Non déductibilté de la PCH

Grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices physiques

VICTOIRE DE MON CABINET DEVANT LA COUR DE CASSATION

Par arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 2 février 2016 dans le cadre d’un dossier où je défendais une dame, âgée de 58 ans, victime d’un très grave accident de la circulation responsable de lourds préjudices physiques, la Cour de Cassation a fait droit à nos demandes et à notre argumentaire.

L’assureur adverse avait demandé au Tribunal Correctionnel de Toulouse puis à la Cour d'Appel de Toulouse de déduire la prestation de compensation du handicap que percevait ma cliente du Conseil Général et ce du poste qui indemnisait la tierce personne.

Après de nombreuses années de combat et de procédure, la Cour de Cassation vient d’indiquer, dans un arrêt du 2 février 2016, que la prestation de compensation du handicap ne devait pas être déduite de la tierce personne.

Cet arrêt était attendu par de nombreuses victimes et je suis heureux que ce soit l’une de mes clientes victimes qui en bénéficie.

En outre et au passage, l’assureur souhaitait indemniser ma cliente victime en rente et nous avons obtenu que cette indemnisation se réalise en capital à hauteur de 1 349 268 €.

En conclusion, les victimes ne doivent pas accepter que la prestation de compensation du handicap soit déduite de leur indemnisation au titre de la tierce personne et doivent se battre pour que leur indemnisation, selon leur souhait, se fasse en capital si telle est leur volonté.