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Dans cette rubrique, je vous tiendrai régulièrement informé des modifications de la loi, des décisions des tribunaux, des Cour d'Appel ainsi que de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat en matière de Dommage Corporel et en Droit de la Santé et je vous ferai part de réflexions personnelles ou de billets d’humeur.
La première décision que j’ai décidé de reproduire concerne un arrêt prononcé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 19 juin 2014.
Les composantes classiques de l’incidence professionnelle Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle », lesquelles recouvrent notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la…
Le préjudice professionnel de la victime de l'accident Le 12 janvier 2014, à l’occasion d’un match de rugby amateur, notre jeune client âgé de 25 ans a été très gravement blessé à l’œil droit par des joueurs adverses. Après plusieurs opérations à l’œil droit, il subissait une éviscération de…
La victime d’une chute alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société propriétaire du parking et son assureur. La responsabilité de l’exploitant du parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement…
Condamnation initiale des Laboratoires Servier et Jean-Philippe SETA Déjà condamnés par jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris à une amende d’un montant de 2,718 millions d’euros pour des faits de tromperie aggravée et d’homicides et blessures involontaires aggravées, les Laboratoires Servier avaient en outre était condamnés…
La responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par une directive européenne n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduite en droit français par une loi n° 98-389 du 19 mai 1998, facilite l’indemnisation des victimes de produits défectueux dans l’Union Européenne. Avant l’entrée en vigueur de ce régime de responsabilité, les…
La loi du 4 mars 2002 pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’ils prodiguent à la condition qu’ils aient commis une faute. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, la victime d’un accident médical, d’une affection…
Les délais de prescription de l'indémnisation après un accident de la circulation Le droit de la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation est un droit qui s'est développé surtout en pratique. Principalement jurisprudentiel, il est en continuel mouvement. En droit commun, c'est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a commencé à poser les…
Le recours des victimes d'effets secondaires du vaccin du Covid-19 devant l'ONIAM Il nécessite un dépôt des dossiers directement à l'ONIAM et non aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Contrairement à la prise en charge des victimes des accidents médicaux et maladies iatrogènes et nosocomiales, la recevabilité de l'action de la victime d'effets secondaires du…
Il s’agit d’une avancée jurisprudentielle puisque ces 2 préjudices n’étaient pas prévus dans la nomenclature DINTILHAC. Préjudice d'attente et d'inquiétude de proches La première notion portait sur le préjudice d'attente et d'inquiétude de proches d'une femme tuée dans l'attentat de Nice survenu le 16 juillet 2016 sur La promenade des Anglais pourvoi…
Définition de responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales Selon l’article L. 1142, I, alinéa 2, du Code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf…